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Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
Texte législatif (4 Articles)
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92055 Paris-La Défense Cedex.
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité
― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
― des véhicules nautiques à moteur, selon les modules A bis, B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
― des éléments et pièces d'équipement, selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
― des émissions gazeuses, selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
― des émissions sonores, selon les modules A bis, G et H et l'évaluation après construction.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2009.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.