Arrêté du 11 décembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Les agents de la délégation interministérielle à la ville concernés par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé bénéficient du maintien de leur rémunération dans les conditions définies aux articles suivants.

La liste et le classement de ces agents sont fixés par un arrêté.

La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur départ, à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.

Cette rémunération est comparée à celle susceptible d'être versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui prend en compte, au-delà des éléments rappelés à l'alinéa précédent, la prime de rendement (part fixe et part variable) et le reliquat de prime sur la base des montants versés aux agents de l'établissement au titre de l'année précédente.

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, outre la catégorie d'emploi, le classement dans le type d'emploi et l'échelon, fixe, le cas échéant, la liste des agents bénéficiaires d'une indemnité compensatrice.

Les agents visés à l'article 1er sont recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à compter de la date de publication du décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007.

Le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.