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Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité technique central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.
La composition de chacun des comités techniques paritaires centraux est fixée ainsi qu'il suit
― représentants de l'administration : deux titulaires ;
― représentants du personnel : deux titulaires.
Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger aux comités techniques paritaires centraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels de chacun des instituts régionaux d'administration, en application des articles 8, 11, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.