LEGITEXT000017695007
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Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1768 2007-12-14
Art. 1 Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
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A modifié les dispositions suivantes :Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 Art. 1
Decret 2007-1768 2007-12-14
Art. 2 Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.