Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :Code de la sécurité sociale. Art. R. 376-2, Art. R. 376-3
A modifié les dispositions suivantes :Code de la sécurité sociale. Art. R. 454-2, Art. R. 454-3
A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. R. 752-64-1, Art. R. 752-64-2
A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. R751-69
A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R1142-13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.