Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes

A modifié les dispositions suivantes :Décret n°85-891 du 16 août 1985 Art. 38, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :Décret n°85-891 du 16 août 1985 Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 44-1, Sct. EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DES PERSONNES, Art. 3, Art. 6-1, Art. 7, Art. 26, Art. 29, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 49

Le décret du 25 mai 1963 susvisé est ainsi modifié

I. ― Le f de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes

« f) Absence d'autorisation de services occasionnels prévue à l'article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; ».

II. ― Le i de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes

« i) Exécution d'un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord la copie conforme de la licence de transport en application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé et du point 3 de l'article 3 bis du règlement (CEE) 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par l'article 5 du règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ; ».

III. ― L'article 2 est complété par les dispositions suivantes

« f) Exécution d'un transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation de transport, en violation du point 3 de l'article 9 du règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ;

« g) Absence du nom ou du sigle de l'entreprise de transport porté, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes. »

Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.

A modifié les dispositions suivantes :Décret n°79-222 du 6 mars 1979 Art. 4, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :Décret n°79-222 du 6 mars 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8

Le décret n° 85-1509 du 31 décembre 1985 relatif aux services publics à la demande de transports routiers de personnes est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 Art. , Art. 5-1

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.