LEGITEXT000017646034
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Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1729 2007-12-07
Art. 1 Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :Code du travail Art. R145-2
Decret 2007-1729 2007-12-07
Art. 2 Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Decret 2007-1729 2007-12-07
Art. 3 Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.