Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. R. 254-16

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Sct. Section, Sct. Section 4 : Dispositions pénales., Art. R. 254-20, Art. R. 254-21

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. R254-14

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. R254-1

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. R254-3

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. , Art. R. 254-17, Art. R. 254-18, Art. R254-19

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Les articles R. 254-16 à R. 254-20 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Le premier bilan annuel établi en application de l'article R. 254-16 doit être transmis avant le 1er avril 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.