LEGITEXT000017632874
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Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1716 2007-12-05
Art. 1 Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Art. 371 A, Art. 371 E, Art. 371 EA, Art. 371 L, Art. 371 M, Art. 371 Q, Art. 371 QA, Art. 371 W
Decret 2007-1716 2007-12-05
Art. 2 Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Decret 2007-1716 2007-12-05
Art. 3 Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.