Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000017631510 FR

Arrêté du 4 décembre 2007 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Electricité de France SA

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2007-12-04

Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Electricité de France SA s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après par la cession de 45 millions d'actions détenues par l'Etat représentant 2,47 % du capital de la société.

Arrete 2007-12-04

Le prix unitaire de cession des actions de la société Electricité de France SA ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 82,5 €.

Arrete 2007-12-04

En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée, des actions détenues par l'Etat seront réservées à l'acquisition par les salariés et anciens salariés d'Electricité de France SA et de ses filiales au sens des articles susvisés, à concurrence de 15 % du nombre total d'actions cédées par l'Etat selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus et auprès des salariés et anciens salariés. Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi précisera les modalités de cette cession.

Arrete 2007-12-04

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →