LEGITEXT000017631348
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Décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1703 2007-12-03
Art. 1 Décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales
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Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales est autorisé.
Decret 2007-1703 2007-12-03
Art. 2 Décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.