LEGITEXT000017631249
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Décret n° 2007-1699 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1699 2007-11-30
Art. 1 Décret n° 2007-1699 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
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Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Decret 2007-1699 2007-11-30
Art. 2 Décret n° 2007-1699 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2007-1699 2007-11-30
Art. annexe Décret n° 2007-1699 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
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a modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948 annexe