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Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Sct. Chapitre VI - Etablissements publics locaux d'aménagement (Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires). , Sct. Chapitre VII - Sociétés publiques locales d'aménagement (Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires).
Sct. Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, Art. *R. 328-1, Art. *R. 328-2, Art. *R. 328-3, Art. *R. 328-4, Art. *R. 328-5, Art. *R. 328-6, Art. *R. 328-7, Art. *R. 328-8, Art. *R. 328-9, Art. *R. 328-10, Art. *R. 328-11, Art. *R. 328-12, Art. *R. 328-13
La première réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense a lieu dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.