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Décret n° 2007-1682 du 28 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 Art. 4
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006.
Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.