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Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-2-4
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-3
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-5
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-6
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-7, Art. R441-8
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-9
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-9-1
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-9-3
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-12
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Supplément de loyer de solidarité, Sct. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable, Art. R441-13, Art. R*441-14
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation. Art. R*441-13-1, Art. R*441-14-1, Art. R*441-15, Art. R*441-16, Art. R441-16-1, Art. R441-17, Art. R441-18, Art. R*441-18-1, Art. R441-13, Art. R*441-14
Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R362-2
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R371-1-1
A modifié les dispositions suivantes :Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-91
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.