LEGITEXT000017629104
FR
FR
Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1676 2007-11-28
Art. 1 Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :Code du sport. Art. R333-3
Decret 2007-1676 2007-11-28
Art. 2 Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Decret 2007-1676 2007-11-28
Art. 3 Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.