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Arrêté du 15 novembre 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales pour les marchés liés à la présidence française du Conseil de l'Union européenne
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales une commission d'appel d'offres permanente pour les marchés publics passés par la délégation au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics.
La commission est composée des membres suivants
a) Membres avec voix délibératives
Le responsable du service dont relève le marché ou son représentant, président ;
Le chef de projet du marché concerné ;
La personne chargée du suivi de l'exécution du marché ;
b) Membres avec voix consultatives
Le comptable public ou son représentant ;
Le responsable technique des opérations relevant du marché ;
L'ordonnateur principal délégué, ou son représentant.
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le quorum est atteint lorsque deux des trois membres avec voix délibératives sont présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le délégué aux affaires européennes et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.