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Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

26 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (26)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

Texte législatif (26 Articles)

Decret 94-42 1994-01-14

Art. 1 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-42 1994-01-14

Art. 2 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-42 1994-01-14

Art. 3 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 4 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 5 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 6 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 7 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 8 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 9 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 10 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 11 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-42 1994-01-14

Art. 12 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 13 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 14 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 15 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 16 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 17 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 18 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 19 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 20 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 21 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 22 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 23 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

Les juridictions saisies à la date d'entrée en vigueur du présent décret des procédures énumérées à l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire demeurent compétentes pour en connaître.

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Art. 24 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 1994.

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Art. 25 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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Art. 26 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.