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LEGITEXT000006082876 FR

Arrêté du 5 janvier 1994 relatif à la constitution de groupes au Conseil supérieur des Français de l'étranger

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1994-01-05
Art. 1 Arrêté du 5 janvier 1994 relatif à la constitution de groupes au Conseil supérieur des Français de l'étranger Ouvrir la source officielle

Le nombre des membres nécessaires pour la constitution d'un groupe est fixé à dix-huit.

Arrete 1994-01-05
Art. 2 Arrêté du 5 janvier 1994 relatif à la constitution de groupes au Conseil supérieur des Français de l'étranger Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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