LEGITEXT000006082862
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Décret n°94-32 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-32 1994-01-11
Art. 1 Décret n°94-32 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1993 à 493 665 F.
Decret 94-32 1994-01-11
Art. 2 Décret n°94-32 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.