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Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Texte législatif (5 Articles)
Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit
1. Service dans la police nationale 8 725
2. Service de sécurité civile
sapeurs-pompiers auxiliaires 900
forestiers auxiliaires 60
3. Service de l'aide technique 1 000
4. Service de la coopération 6 201
Total 16 886
Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Pour la même période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit
1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 3 500
2. Service de l'aide technique 700
3. Service de la coopération 3 000
Total 7 200
Le tableau n° 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R. 23 du code du service national.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU N° 5
Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1994 au titre de l'article L.9.
QUALIFICATIONS DEMANDEES dans les secteurs d'activité
SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement
SERVICE de l'aide technique
SERVICE de la coopération
TOTAL
Moniteurs 0 0 0 0
Techniciens 0--110 0 110 Ingénieurs, chercheurs (1) 1750 200 1060 3010
Enseignants 1160 50 470 1680
Cadres scientifiques (1) 470 100 330 900
Cadres culturels 0 0 100 100
Cadres économiques (1) 120 140 67 930
Cadres administratifs 0 100 330 430
Cadres de l'action sanitaire et sociale (2) 0 0 40 40
Total général 3500 700 3000 7200