LEGITEXT000006082840
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Décret n°94-21 du 10 janvier 1994 relatif aux procédures d'information concernant les substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-21 1994-01-10
Art. 1 Décret n°94-21 du 10 janvier 1994 relatif aux procédures d'information concernant les substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-21 1994-01-10
Art. 2 Décret n°94-21 du 10 janvier 1994 relatif aux procédures d'information concernant les substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.