LEGITEXT000006082816

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Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 93-1448 1993-12-31

Art. 1 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1448 1993-12-31

Art. 2 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1448 1993-12-31

Art. 3 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1448 1993-12-31

Art. 4 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1448 1993-12-31

Art. 5 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1448 1993-12-31

Art. 6 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1448 1993-12-31

Art. 7 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1448 1993-12-31

Art. 8 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1448 1993-12-31

Art. 9 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, la liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel prévue à l'article 2 du présent décret sera établie, au titre de l'année 1994, le 15 mars au lieu du 1er janvier.

Decret 93-1448 1993-12-31

Art. 10 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.