LEGITEXT000006082813
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Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 94-7 1994-01-04
Art. 1 Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Decret 94-7 1994-01-04
Art. 2 Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Decret 94-7 1994-01-04
Art. 3 Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Art. 4 Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Decret 94-7 1994-01-04
Art. 5 Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.