LEGITEXT000006082798

FR

Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée

7 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Loi 94-1 1994-01-03

Art. 1 Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 94-1 1994-01-03

Art. 2 Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 94-1 1994-01-03

Art. 3 Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 94-1 1994-01-03

Art. 4 Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 94-1 1994-01-03

Art. 5 Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 94-1 1994-01-03

Art. 6 Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 94-1 1994-01-03

Art. 7 Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée Ouvrir la source officielle

I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.