LEGITEXT000006082769
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Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la sociéte Imprimerie nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la sociéte Imprimerie nationale
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L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la société Imprimerie nationale est effectué à leur valeur au 31 décembre 1993.
La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations ci-dessus est fixée au 1er janvier 1994.
Arrete 1993-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la sociéte Imprimerie nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.