LEGITEXT000006082768
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Décret n°93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1426 1993-12-31
Art. 1 Décret n°93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale
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Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Imprimerie nationale pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.
Decret 93-1426 1993-12-31
Art. 2 Décret n°93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale
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Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.