LEGITEXT000006082763
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Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Les règlements n°s 93-05, 93-06, 93-07, 93-08, 93-09 et 93-10 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrete 1993-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
Arrete 1993-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.