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LEGITEXT000006082739 FR

Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 93-1127 1993-09-24

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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