LEGITEXT000006082735
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Décret n°93-1123 du 20 septembre 1993 modifiant l'article R. 229-1 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1123 1993-09-20
Art. 1 Décret n°93-1123 du 20 septembre 1993 modifiant l'article R. 229-1 du code de la route
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1123 1993-09-20
Art. 2 Décret n°93-1123 du 20 septembre 1993 modifiant l'article R. 229-1 du code de la route
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.