LEGITEXT000006082734
FR
FR
Décret n°93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-1122 1993-09-20
Art. 1 Décret n°93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1122 1993-09-20
Art. 2 Décret n°93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1122 1993-09-20
Art. 3 Décret n°93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1122 1993-09-20
Art. 4 Décret n°93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.