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LEGITEXT000006082694 FR

Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 93-1095 1993-09-16

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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