LEGITEXT000006082678
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Décret n°93-1086 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-1086 1993-09-09
Art. 1 Décret n°93-1086 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1086 1993-09-09
Art. 2 Décret n°93-1086 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
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Decret 93-1086 1993-09-09
Art. 3 Décret n°93-1086 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.