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LEGITEXT000006082676 FR

Décret n°93-1085 du 15 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 93-1085 1993-09-15
Art. 2 Décret n°93-1085 du 15 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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