LEGITEXT000006082666
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Arrêté du 14 septembre 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-09-14
Art. 1 Arrêté du 14 septembre 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997
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Il est procédé à la division des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 de l'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée.
Chaque obligation de 1 000 F de valeur nominale est divisée en dix nouvelles obligations d'une valeur nominale de 100 F.
Arrete 1993-09-14
Art. 2 Arrêté du 14 septembre 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997
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La date d'effet de la division des obligations est fixée au 17 septembre 1993. Le coupon couru d'une nouvelle obligation de 100 F de nominal est de 1,04 F à cette date.
Arrete 1993-09-14
Art. 3 Arrêté du 14 septembre 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.