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LEGITEXT000006082657 FR

Décret n°93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-8 du code des assurances

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 93-1073 1993-09-07

Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.

Decret 93-1073 1993-09-07

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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