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Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Désignation : Marins français embarqués sur
- navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 %
1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage
Contribution : 6,80 %
Cotisation : 10,85 %
Total : 17,65 %
2. Pour chaque marin français supplémentaire
Contribution : 19,30 %
Cotisation : 10,85 %
Total : 30,15 %
- autres navires
Contribution : 19,30 %
Cotisation : 10,85 %
Total : 30,15 %
La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini à l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Désignation : Marins français embarqués sur
- navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 %
1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage
Contribution : 4,80 %
Cotisation : 7,30 %
Total : 12,10 %
2. Pour chaque marin français supplémentaire
Contribution : 16,35 %
Cotisation : 7,30 %
Total : 23,65 %
- autres navires
Contribution : 16,35 %
Cotisation : 7,30 %
Total : 23,65 %
Les décrets n° 90-327 et n° 90-328 du 10 avril 1990 et n° 91-836 du 21 août 1991 sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 5 août 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.