LEGITEXT000006082643
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Décret n°93-1065 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 93-1066 1993-09-10
Art. 1 Décret n°93-1065 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Decret 93-1066 1993-09-10
Art. 2 Décret n°93-1065 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Decret 93-1066 1993-09-10
Art. 3 Décret n°93-1065 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Decret 93-1066 1993-09-10
Art. 4 Décret n°93-1065 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Decret 93-1066 1993-09-10
Art. 5 Décret n°93-1065 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Decret 93-1066 1993-09-10
Art. 6 Décret n°93-1065 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.