LEGITEXT000006082640
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Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-1063 1993-09-09
Art. 1 Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1063 1993-09-09
Art. 2 Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel
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Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Decret 93-1063 1993-09-09
Art. 3 Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel
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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.