LEGITEXT000006082638
FR
FR
Décret n°93-1061 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-1091 1993-09-09
Art. 1 Décret n°93-1061 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1091 1993-09-09
Art. 2 Décret n°93-1061 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1091 1993-09-09
Art. 3 Décret n°93-1061 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.