LEGITEXT000006082637
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Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1993 1993-09-09
Art. 1 Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1993 1993-09-09
Art. 2 Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.