LEGITEXT000006082636
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Arrêté du 26 août 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-08-26
Art. 1 Arrêté du 26 août 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-08-26
Art. 2 Arrêté du 26 août 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.