LEGITEXT000006082633
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Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-09-08
Art. 1 Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-09-08
Art. 2 Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-09-08
Art. 3 Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
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Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.