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LEGITEXT000006082618 FR

Arrêté du 9 août 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1883-08-09

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des agents généraux d'assurances (art. 4 et 24).

Arrete 1883-08-09

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.

Arrete 1883-08-09

Article 4

Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit

La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.

Article 24

Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit

Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.

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