LEGITEXT000006082596
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Décret n°93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1033 1993-08-26
Art. 1 Décret n°93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1033 1993-08-26
Art. 2 Décret n°93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.