LEGITEXT000006082574
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Décret n°93-1025 du 26 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-1025 1993-08-25
Art. 1 Décret n°93-1025 du 26 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
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Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables.
Decret 93-1025 1993-08-25
Art. 2 Décret n°93-1025 du 26 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er septembre 1993.
Decret 93-1025 1993-08-25
Art. 3 Décret n°93-1025 du 26 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.