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LEGITEXT000006082536 FR

Arrêté du 6 août 1993 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1993-08-06

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 est fixé pour l'année 1992 à 136 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.

Arrete 1993-08-06

Le taux de la contribution versée par les établissements mentionnés au 2° de l'article 2 (2e alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1992 à 35,90 F par lit installé.

Le montant de l'acompte prévu à l'article 4 du décret du 18 décembre 1985 susvisé est limité à 4,50 F par lit installé en 1993.

Arrete 1993-08-06

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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