Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne prendront effet qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.