LEGITEXT000006082490
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Décret n°93-987 du 2 août 1993 portant modification du décret n° 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-987 1993-08-02
Art. 1 Décret n°93-987 du 2 août 1993 portant modification du décret n° 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-987 1993-08-02
Art. 2 Décret n°93-987 du 2 août 1993 portant modification du décret n° 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature
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Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.