Arrêté du 15 juillet 1993 portant autorisation de fourniture au public de services-supports

La société Transpac, filiale de France Télécom, est autorisée à fournir au public tout service-support dans les conditions fixées par l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications et l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.

La société Transpac s'engage à rendre disponibles, à toute personne qui en fait la demande, les services de transmission de données par commutation de paquets visés à l'annexe I. Elle assure un accès égal à ces services à tous les utilisateurs en situation identique. Elle publie les informations relatives à ces services dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.

Lorsque la société utilise les services-supports visés à l'article 2 du présent arrêté pour fournir d'autres services, et notamment des services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, elle le fait dans des conditions techniques et financières équivalentes à celles qui sont proposées aux prestataires qui ont recours à elle pour fournir les mêmes types de services.

Si la société utilise des prestations de l'exploitant public, elle veille au respect des conditions d'une concurrence loyale. En particulier, elle a recours aux services de télécommunications de l'exploitant public dans les mêmes conditions que celles qui sont offertes par ce dernier aux autres utilisateurs.

La société Transpac contribue, à la demande de l'exploitant public, à la satisfaction des obligations de défense et de sécurité publique qui sont imposées à ce dernier par l'article 16 de son cahier des charges.

La convention antérieure organisant les rapports entre France Télécom et Transpac pour l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets sera mise en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an à compter de sa publication et communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5. Indicateurs de qualité

Les indicateurs de performance en matière de qualité du service pour les services de transmission de données à commutation de paquets et les méthodes de mesure reposent sur les travaux en cours de la C.E.P.T., et notamment les recommandations T/CAC 2 (indicateurs pour les aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service et aux services internationaux à commutation de paquets), T/CAC 3 (surveillance des aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service international à commutation de paquets utilisant des indicateurs dont la dérivation est interne) et T/CAC 4 (surveillance des aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service international à commutation de paquets utilisant des indicateurs dont la dérivation est externe).

Pour chacun des critères de performance ci-dessus, les indicateurs sélectionnés sont représentatifs du service.

Disponibilité

Taux d'échec de sélection pour raison d'encombrement du réseau (NC) (U.N.C.R.) ;

Disponibilité du service.

Sécurité de fonctionnement

Temps moyen entre déconnexions pour raison d'encombrement du réseau (NC) (M.T.N.C.).

Rapidité du service

Débit transmis (TTP) ;

Débit reçu (RTP) ;

Délai de propagation aller et retour (RTD) ;

Délai d'établissement d'une communication (CSD).

PRÉSENTATION POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS

Les informations concernant les services visés à l'annexe I sont publiées selon la présentation suivante

A. - Caractéristiques des services

Les caractéristiques techniques couvrent les caractéristiques physiques et électriques, ainsi que les spécifications techniques et de performances détaillées s'appliquant au point de terminaison du service. Il est fait clairement référence aux normes mises en oeuvre.

B. - Conditions de fourniture et d'utilisation

Ces conditions comprennent notamment

- les informations relatives à la procédure de commande ;

- les périodes contractuelles ;

- les statistiques relatives à la permanence, la disponibilité et la qualité des services définis en annexe à l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications ;

- les valeurs annuelles des indicateurs de qualité de service mentionnés au point 5 de l'annexe I ;

- toute procédure d'indemnisation ;

- les conditions d'utilisation résultant de l'application des exigences essentielles.

C. - Tarifs

Les tarifs des services comprennent les éléments définis au point 2 de l'annexe I.